L’inconstitutionnalité variable de l’assignation à résidence

police-1072636_640Alors que nous arrivons à la moitié du chemin de l’état d’urgence [EDIT : ou pas], le conseil constitutionnel a finalement eu l’occasion de se prononcer sur la constitutionnalité de l’état d’urgence, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Avant de nous attaquer au fond de la question, une remarque en passant : le simple fait que celui-ci n’ait été contraint de se pencher sur le fond du problème a posteriori est déjà très préoccupant en soi. En effet, lors de sa vibrante allocution devant le sénat concernant la loi de modification de l’état d’urgence, le chef du gouvernement avait indiqué qu’il fallait « aller vite » et qu’il y avait « un risque à saisir le conseil constitutionnel », dans la mesure où la loi présentait une « fragilité constitutionnelle ».

Ces propos, parfaitement incongrus dans la bouche d’un représentant de la nation, ont naturellement émus les députés et les sénateurs qui, comme un seul homme, ont préféré tout à la fois voter une loi en laquelle ils croyaient et permettre à une entité régulatrice d’exercer un contrôle de conformité de celle-ci aux principes de notre état de droit.

Ou peut être ont-ils estimé qu’il ne s’agissait là que d’un pinaillage inutile.

Réaction aussi désespérante que futile, tant il était certain que le problème reviendrait par la fenêtre par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Ils n’auront finalement gagné qu’un mois.

Par une décision du 22 décembre 2015, les sages ont donc déclaré l’état d’urgence conforme à la constitution. Décision qui, à mon sens, n’est peut-être pas forcément autant une victoire pour le gouvernement que ce l’on pourrait penser à première vue.

Le raisonnement du conseil constitutionnel s’effectue en plusieurs temps.

La détention arbitraire

D’abord, les requérants alléguaient que l’ensemble du mécanisme est contraire à l’article 66 de la constitution qui prohibe la détention arbitraire. Le conseil leur répond qu’il est possible de porter atteinte à la liberté individuelle dès lors que ces atteintes sont « adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ». C’est donc un contrôle de nécessité et de proportionnalité qu’effectue le conseil. Eu égard aux circonstances liées à l’état d’urgence ; au fait que l’assignation à résidence doit avoir ne peut être prononcé que contre une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est constitutif d’une menace contre la sécurité et l’ordre public ; à la limitation selon laquelle l’assignation doit permettre à la personne de résider dans une agglomération ou à proximité d’une agglomération et non pas dans un camp dédié ; le conseil écarte l’argument.

Son raisonnement est ainsi le suivant : eu égard au caractère exceptionnel de cette mesure, lié à l’état d’urgence ; au fait qu’elle ne puisse être prise contre n’importe qui ; au fait qu’elle ne puisse pas entraîner une détention de fait ; l’atteinte à la liberté individuelle n’est pas d’une gravité suffisante pour être contraire à la constitution.

J’avoue que l’argument me laisse dubitatif, tant qu’il esquive superbement la problématique majeure posée par l’assignation à résidence, laquelle est celle de la restriction de droits d’une personne soupçonnée, et non pas d’une personne condamnée, sans être ordonnée par une autorité judiciaire.

Au titre de la possibilité d’ordonner à une personne de résider dans le lieu d’habitation défini par le ministère de l’intérieur, pendant des périodes de douze heures sur vingt-quatre heures, le conseil répond ici que cette période de douze heures ne pourrait être allongée sans être regardée comme une mesure privative de liberté, et donc partant comme une atteinte à l’article 66 de la constitution.

La réponse du conseil constitutionnel me semble ici parfaitement incohérente. En effet, le problème posé par une telle mesure restrictive de liberté est causé par sa nature ; or le conseil constitutionnel déplace la question sur celle de sa durée.

Ces deux questions n’ont bien évidemment rien à voir. C’est-à-dire que curieusement, selon la décision du conseil constitutionnel, l’atteinte à la liberté se transforme en détention, et est donc non conforme à la constitution, à compter de douze heures et une minute par jour.

On ne sait pas trop pourquoi, en restant dans le raisonnement, c’est la durée spécifique de douze heures qui  a été choisie, et non pas trois, six, neuf, quinze ou dix-huit.

On voit mal également en vertu de quel principe juridique on peut dire à un citoyen que comme sa liberté n’est restreinte qu’à moitié, il n’y a en réalité pas de restriction du tout.

La liberté d’aller et venir

Deuxième volet : les requérants soutenaient que le mécanisme d’assignation à résidence portait en fait essentiellement atteinte à la liberté d’aller et de venir.

Le conseil répond tout d’abord que la constitution n’interdit pas au législateur de proclamer un régime d’état d’urgence ; qu’il appartient dès lors au conseil, dans ce cadre, de procéder à une mise en balance de deux intérêts divergents : d’une part « la prévention des atteintes à l’ordre public », comprendre de nouveau attentats ; d’autre part « le respect de la liberté d’aller et venir ».

Il examine ensuite l’ensemble du dispositif, en commençant par reprendre les motifs qu’il avait caractérisés dans la discussion concernant la détention arbitraire, auquel il ajoute deux séries de justifications. Je graisse :

Tant la mesure d’assignation à résidence que sa durée, ses conditions d’application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence.

D’autre part, il existe un contrôle sur ce point par le juge administratif.

Enfin, ces mesures sont par nature temporaires puisqu’elles cessent en même temps que cesse l’état d’urgence.

Il y a donc un élément, extrêmement important, qui ressort de la décision du conseil constitutionnel : la mesure d’assignation à résidence ne peut être prise que contre une personne qui serait soupçonnée de porter atteinte à l’ordre public pour des raisons similaires à celles ayant motivé la mise en oeuvre de l’état d’urgence.

Et non pas pour n’importe quel type de raison.

Ce qui signifie, de façon très claire, que les assignations à résidence délivrées à l’encontre de militants écologistes pour les empêcher de manifester pendant l’organisation de la COP 21 sont inconstitutionnelles, sauf à prétendre vouloir soutenir qu’en tout écologiste, il y a un djihadiste qui sommeille…

Mais malheureusement pour eux, les assignations à résidence qui leur avaient été notifiées prenaient curieusement fin en même temps que la COP 21. Il ne reste du coup plus rien à juger, sinon à leur accorder des indemnités en compensation de la violation subie par eux de leurs droits constitutionnels.

Dès lors, on peut dire que le tout de passe-passe visant à retarder par l’examen de la loi par le conseil constitutionnel dans une perspective de gagner un léger temps a brillamment réussi.

Au prix du respect des libertés fondamentales, de l’état de droit, de notre dignité en tant que nation.

Juste ça.

2 commentaires

  1. Je vous lis régulièrement, et vous remercie pour vos réflexions.
    N’y a t-il aucun contre pouvoir pour contester les décisions anticonstitutionnelles du gouvernement ? Il me semble (bien que je ne suive pas l’intégralité de l’actualité) qu’aucune voix de « poids » suffisant ne s’élève.
    Le peuple blessé dans sa chair prêt à accepter de telles décisions est il destiné à ne jamais réagir ?
    Les écologistes réprimés par l’état d’urgence, la loi du 19 juillet 2015 relative au renseignement que vous n’abordez jamais (et qui pourtant permet d’analyser nos lectures et pensées à tous, de les enregistrer, de les modifier) ne sont-ils pas des stigmates parmi d’autres de l’obsolescence de la république de 1958 ?

    1. Merci pour vos appréciations et pour les questions de fond que vous soulevez. L’état d’urgence est encore aujourd’hui peu contesté, nos concitoyens étant convaincus à tort que celui-ci permet de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme. Les français sont dans une démarche émotive, compréhensible au vu des évènements, mais particulièrement préoccupante pour notre identité.
      En revanche, la loi sur le renseignement ne pose à mon sens aucune difficulté du point de vue de nos libertés fondamentales, mais cela sera le sujet d’un autre billet.
      A mon sens, le débat va beaucoup plus loin que la conservation ou non du régime de la Vème république. C’est l’ensemble des fondations qui est à repenser.

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